Le site internet et/ou l’application mobile est maintenant développés. Il convient alors de se pencher sur les aspects juridiques avant le lancement de son activité.

1 Mentions légales

Tous les sites Internet et les applications mobiles doivent comporter une partie intitulée : Mentions légales. C’est la première des formalités à remplir. Cette partie doit récapituler les informations suivantes :

Particulier : un particulier possédant un blog ou un site/application personnel, doit être également soumis à la publication des obligations légales :
– Nom
– Prénoms
– Adresse du domicile
– Numéro de téléphone.
– S’il y a lieu : Numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou Répertoire des métiers (dans le cadre d’une activité rémunératrice sous le statut Auto entrepreneur par exemple).

Cependant, il est possible de garder son anonymat, seulement si les coordonnées exactes du responsable du site/application ont été transmises à l’hébergeur.

Il est impératif d’ajouter à la page des mentions légales, quel que soit le statut (particulier ou entreprise), les informations relatives à l’hébergement du site :
– Nom de l’hébergeur,
– Raison sociale,
– Adresse
– Numéro de téléphone

Entreprise : Un site / application professionnel se doit de faire figurer plusieurs informations obligatoires :
– Dénomination ou raison sociale
– Siège social
– Numéro de téléphone
– Nom du responsable de la rédaction du site
Et s’il y a lieu :
– Structure juridique
– Capital social (si structure sociale)
– Numéro de SIREN, TVA et APE

Les boutiques en lignes : en plus des mentions légales, devront ajouter d’autres informations obligatoires :
– Les conditions générales de ventes
– Les conditions de livraisons
– Les conditions de paiement

Il existe des outils en ligne simples et gratuits qui permettent de créer des mentions légales :
http ://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/

Au-delà de la simple obligation, ces mentions sont là pour rassurer les utilisateurs de notre site/application. Il est donc important de respecter ces textes de loi.

2 Déclaration à la CNIL

À ces obligations légales, il ne faut pas oublier également que tout site/application doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). A partir du moment où notre site/application traite des données personnelles, on est obligé de le déclarer à la CNIL. Ce dernier nous fournira en retour un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales.

Sont dispensés de déclaration :
– Les blogs ou sites/applications personnels.
– Les sites/applications vitrines, de présentation.
– Les sites/applications des associations.

Le manquement à ses mentions et déclarations peut être puni par la loi qui prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.

3 Collecte d’information

Toute personne se trouvant être l’objet d’une collecte d’information doit en être clairement informée, et son choix doit être volontaire. Les adresses destinées à la prospection ne peuvent pas être collectée dans un espace public (sur un forum, un annuaire, une discussion,…).

La loi « Informatique et Liberté » garantit certains droits aux internautes pour protéger leur vie privée. Les principaux sont :
– Le droit à l’information : chacun a le droit de savoir s’il est fiché et – si oui – quels fichiers contiennent des informations le concernant.
– Le droit d’opposition : n’importe qui peut s’opposer à figurer dans des fichiers.
– Le droit d’accès : A tout moment la personne doit pouvoir accéder aux informations détenues sur elle, et se voir communiquer ces informations.
– Le droit de rectification : chaque internaute doit pouvoir modifier les informations le concernant.

De plus, lors de la prospection, chaque message adressé aux personnes inscrites doit leur fournir la possibilité de se désinscrire à tout moment et par n’importe quel moyen.

4 Statut juridique

La structure juridique doit être dimensionnée au projet. Lorsqu’on souhaite travailler seul, on doit opter pour le statut d’entreprise individuelle. Au contraire, si la start-up est amenée à embaucher des salariés, le choix d’une SARL est le plus judicieux. Si la société est innovante et avec un fort potentiel de développement, il est préférable de créer une SA.

Voir tableau : http://www.kweek.net/creer-start-up/lancement/formalites-juridiques/

Formalités juridiques

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